Conditions Générales de Vente Agence Pupitre

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Jeanne GHOMARI dont l’EURL est domiciliée au 177 Boulevard de l’Yser Rouen (76000), et des clients (ci-après le ou les « Clients »). 

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre signé à Jeanne GHOMARI.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services conclues entre Jeanne GHOMARI et les Clients. Les prestations de service incluent l’audit de communication, stratégie de communication, stratégie de contenus pour site web, accompagnement en stratégie de contenus réseaux sociaux ainsi que la relecture orthographique.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une ou plusieurs clauses contractuelles n’entraîne pas la nullité des conditions générales.

4. Modification des conditions générales

Jeanne GHOMARI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.

II. Commandes

1.Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV de prestations de services.

2. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation de Jeanne GHOMARI et fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue en cas de refus d’exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à Jeanne GHOMARI à titre d’indemnité.

III. Prix

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire hors taxe mentionné dans le devis signé par le Client. D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix. Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis. 

IV. Paiement

Un acompte dont le montant est déterminé dans le devis est versé à la commande. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé. Le solde du prix doit être réglé au plus tard le jour du rendu.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt légal et de la somme de 40 (quarante) euros. Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement licite et autorisé par Jeanne GHOMARI.

V. Exécution du contrat

Jeanne GHOMARI s’engage à exécuter sa prestation conformément aux dispositions du devis. Jeanne GHOMARI est tenue d’une obligation de conseil envers son Client sur l’utilité et les conditions d’exécution de la prestation. Le Client communiquera à Jeanne GHOMARI tous les éléments utiles pour la bonne exécution du contrat. Le Client s’engage à ne communiquer que des éléments légaux conformément au droit en vigueur au moment de la communication.

VI. Inexécution du contrat

1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de Jeanne GHOMARI ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

2. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le Client du service en dehors d’un cas de force majeure, il indemnisera Jeanne GHOMARI de l’intégralité du préjudice subi par l’annulation du contrat. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans réponse pendant le délai de 15 (quinze) jours, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal plus la somme de 40 euros.

VII. Propriété intellectuelle

Jeanne GHOMARI ne transfère pas ses droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Jeanne GHOMARI et notamment ses droits moraux. 

Le Client ne se voit offrir que la possibilité de reproduire pour un usage interne les créations originales du Prestataire sauf disposition contraire indiquée au devis ou dans un contrat de cession des droits.

VIII. Données personnelles

Jeanne GHOMARI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

o    le contrat et poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements de Jeanne GHOMARI

– envoi de la newsletter ainsi que des livres blancs ;

o    l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

– le recouvrement.

o    le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la facturation ;

– la comptabilité.

 Jeanne GHOMARI ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation, de prospection, d’envoi de la newsletter ainsi que de livres blancs à ses clients et prospects, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 (cinq) ans après la fin des relations avec Jeanne GHOMARI. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans si aucune participation ou inscription aux événements du Jeanne GHOMARI n’a eu lieu. Les prospects acceptent de recevoir la newsletter ainsi que les livres blancs de l’Agence Pupitre. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par Jeanne GHOMARI ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Jeanne GHOMARI, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire hors taxe mentionné dans le devis signé par le Client. D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix. Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis. 

IX. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les Tribunaux de ROUEN sont compétents.